Les Conventions d'Utilité Sociale

La Convention d’Utilité Sociale traduit l’engagement du bailleur social envers l’Etat sur ses missions d’intérêt général et dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat. 

De quoi parle-t-on ?

Le Conventionnement d’Utilité Sociale (CUS) a été institué par la loi « MOLLE » du 25 mars 2009.

Chaque organisme HLM est tenu de signer une Convention d’Utilité Sociale (CUS) avec l’Etat pour une durée de 6 ans, renouvelable.

La CUS comporte des engagements chiffrés sur la base d’indicateurs de performance sur l’ensemble des missions sociales de l’organisme :

  • la dynamique patrimoniale ;
  • la gestion sociale ;
  • la qualité du service aux locataires ;
  • la performance financière de la gestion.

L’atteinte des engagements chiffrés pris par l’organisme est évaluée tous les deux ans par l’Etat. Ces évaluations peuvent donner lieu à des sanctions.

SCIC Habitat Rhône-Alpes s’engage

Le 30 juin 2011, SCIC Habitat Rhône-Alpes a signé une Convention d’Utilité Sociale avec l’Etat, s’engageant ainsi à atteindre des objectifs précis dans des domaines tels que la construction de logements neufs, la réhabilitation énergétique du parc ou l’amélioration de la qualité de service aux clients.

Une convention cadre pour CDC Habitat

Depuis 2010, une convention cadre au niveau du CDC Habitat a été signée, en complément des CUS de chacune des sociétés. Cette convention globale traduit la politique générale de CDC Habitat et son engagement en matière d’application des politiques publiques et permet de donner une cohérence d’ensemble aux conventions des sociétés.

En pratique, cela se traduit par un effort exceptionnel de chacune des sociétés, notamment en matière de production de logements, de développement durable et d’accession sociale pour les années à venir.