L'attribution des logements

Comment les logements sont-ils attribués ? 

Pour tous les logements réservés ou non, c’est la Commission d’Attribution des Logements (CAL) qui attribue un logement à un demandeur, après examen des candidatures selon plusieurs critères, notamment : 

  • l’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale,
  • la compatibilité entre les ressources mensuelles du demandeur et le loyer du logement proposé, notamment en regard du taux d’effort. Le taux d’effort mesure le rapport entre la quittance prévisionnelle du logement (c’est-à-dire la somme « loyer + charges locatives », déduction faite des aides au logement auxquelles peut éventuellement prétendre le ménage) et les ressources du ménage,
  • le rapprochement du lieu de travail.

La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du maire est prépondérante.

La Commission d’Attribution des Logements est constituée de :

  • 6 membres désignés par le Conseil d’administration SCIC Habitat Rhône-Alpes, dont un représentant des locataires ;
  • le maire de la commune concernée, ou son représentant, avec une voix délibérative ;
  • le préfet du département concerné, ou son représentant, avec voix consultative ;
  • les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, ou leurs représentants, avec voix consultative.

Chez SCIC Habitat Rhône-Alpes, il a été constitué 3 commissions d’attribution :

  • la commission d’Annecy, pour les départements de l’Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
  • la commission de Grenoble, pour le département de l’Isère,
  • la commission de Lyon, pour le département du  Rhône.

Motiver l’ordre de priorité

SCIC Habitat Rhône-Alpes s’engage à motiver l’ordre de priorité retenu selon les critères définis et reconnus par la loi et les orientations d’attribution définies en lien avec les partenaires. Dans ce contexte, SCIC Habitat Rhône-Alpes a l’obligation de présenter trois candidats par logement à la Commission d’Attribution des Logements (CAL). 

Si votre candidature est sélectionnée, SCIC Habitat Rhône-Alpes vous contactera avant de présenter votre demande à la Commission d’Attribution des Logements, pour :

  • vérifier que vous êtes toujours intéressé,
  • compléter votre dossier le cas échéant,
  • programmer une visite du logement dans la mesure du possible afin de vérifier qu’il correspond bien à vos attentes. Attention, pour les logements neufs, les dossiers sont sélectionnés au moment de la construction, aucune visite n’est donc possible.

Après le passage de votre dossier en commission

Votre candidature a été retenue : votre conseiller se charge de vous contacter pour vous informer des résultats dans les 48 heures. Il vous indiquera la date prévisible de mise à disposition du logement et vous accompagnera dans les formalités d’emménagement. 

Votre candidature n’a pas été retenue : SCIC Habitat Rhône-Alpes vous informe par courrier de la décision en indiquant le ou les motifs du refus.

Quelles sont les personnes prioritaires ?

Sont notamment prioritaires pour l’attribution d’un logement :

- les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières liées au logement ;
- les personnes hébergées ou logées temporairement dans des logements de transition.

Pour les ménages dont le Droit au logement opposable (DALO) a été reconnu par la commission compétente en la matière, la commission d’attribution de SCIC Habitat Rhône-Alpes peut n’examiner qu’un dossier de candidature unique sur un logement.

Attention.
Le bénéfice du DALO est perdu en cas d’attribution d’un logement adapté aux besoins et moyens du ménage concerné et de refus par ce dernier de ce logement.